Qu'est-ce qu'un investissement étranger en Andorre?

Qu'est-ce que l'investissement étranger dans la juridiction d'Andorre, approbation et refus d'autorisation et formes d'investissement étranger.

Les acquisitions, à quelque titre que ce soit, de biens situés en Principauté de :

  1. Les personnes physiques ne résidant pas en Andorre, à condition qu'elles n'aient pas la nationalité andorrane.
  2. Personnes morales de nationalité étrangère.
  3. Sociétés andorranes ayant une participation étrangère dans leur capital ou dans leurs droits de vote, directement ou indirectement, dans un pourcentage égal ou supérieur à 50 %.
  4. Il s'agit également d'investissements étrangers destinés à des succursales ou autres types d'établissements stables en Andorre pour non-résidents ; et celles exercées par d'autres personnes morales andorranes lorsqu'au moins 50% des droits de vote de son organe délibérant appartiennent, directement ou indirectement, à des personnes physiques non résidentes ou à des personnes morales étrangères.

Autorisation d'investissement étranger

  • Le ministère chargé des investissements étrangers doit vérifier, entre autres éléments, que l'investissement ne peut produire un effet défavorable sur la libre concurrence, le marché du travail et l'équilibre des ressources publiques, et doit rendre une décision motivée sur la demande d'autorisation d'investissement étranger. dans un délai maximum d'un mois.
  • Le ministère compétent en matière d'investissement étranger ne peut refuser l'autorisation d'investissement étranger, toujours avec motifs, que lorsque l'investissement est susceptible de porter atteinte, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique, à la souveraineté et à la sécurité nationale, à l'ordre public et économique, à l'environnement, à la vie publique. la santé ou l'intérêt général de la Principauté et tout investissement direct étranger lié à des biens sensibles.

Formes d'investissement étranger

Les investissements étrangers peuvent se matérialiser par des contributions monétaires ou non monétaires, et peuvent être effectués sous l'une des formes suivantes :

I. Investissements directs

  • Les investissements directs sont des investissements qui doivent être réalisés par le biais de participations dans des sociétés andorranes ou par la création ou l'expansion de succursales ou d'autres types d'établissements stables.
  • Une autorisation préalable est requise pour réaliser des investissements directs consistant en l'acquisition d'actions ou de droits dans une société andorrane lorsque, du fait de l'acquisition, l'acquéreur détient directement ou indirectement plus de 10% du capital social ou des droits de vote. Les parts égales ou inférieures à 10% font l'objet d'une déclaration ultérieure au Registre des Investissements Etrangers.

II. Investissements de portefeuille

  • Les investissements de portefeuille sont des investissements qui doivent être effectués en souscrivant des titres représentatifs de prêts, à l'exception de ceux qui sont considérés comme des investissements directs, émis par des personnes physiques résidentes ou des personnes morales privées ou publiques andorranes, d'actions ou de participations privilégiées ne comportant pas le droit de vote et les participations ou actions dans des entités d'investissement régies par la réglementation du système financier.
  • Les investissements de portefeuille sont libres et ne sont pas soumis à l'obligation de demander une autorisation préalable.

III. Investissements dans l'immobilier

  • Les investissements immobiliers sont des investissements qui doivent être réalisés par l'acquisition de biens et d'autres droits réels sur des biens immobiliers, et de concessions administratives qui impliquent l'usage exclusif de biens immobiliers, situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre.
  • Les investissements immobiliers que des particuliers non-résidents en Andorre souhaitent réaliser sont soumis à autorisation préalable, à condition qu'ils n'aient pas la nationalité andorrane ; Sociétés andorranes lorsque la participation étrangère dans le capital social ou les droits de vote est égale ou supérieure à 50 %, et les succursales non résidentes ou autres types d'établissements stables en Andorre.
  • Les investissements immobiliers que des personnes morales de nationalité étrangère souhaitent réaliser, y compris des personnes publiques de souveraineté étrangère, sont également soumis à autorisation préalable. Ces investissements immobiliers doivent nécessairement être liés au développement de l'activité de la personne morale.
  • Les investissements immobiliers qui se veulent réalisés par des personnes morales étrangères qui se consacrent à l'acquisition ou à la construction de biens immobiliers en vue de leur commercialisation, y compris la location, ne peuvent être autorisés.
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Qu'est-ce qui est considéré comme un investissement étranger?
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