Qui est considéré comme un résident à but non lucratif?

La résidence sans activité lucrative est un type de permis qui autorise à résider mais pas à travailler ou à exercer une activité dans la Principauté d'Andorre.

Un résident sans but lucratif est considéré comme une personne physique qui n'a pas la nationalité andorrane et qui établit sa résidence principale et effective en Principauté d'Andorre pendant au moins 90 jours par année civile sans exercer aucun travail ou activité professionnelle.


Le résident sans activité lucrative peut exercer les activités nécessaires à la gestion de son patrimoine propre et, notamment, les fonctions qui lui correspondent en tant qu'administrateur des entités au capital ou aux fonds propres dont il détient une participation égale à ou supérieure à cinquante pour cent, et à condition que la fonction d'administrateur ne soit pas rémunérée.

A quelles conditions économiques un résident sans activité lucrative doit-il répondre ?

Vous devez investir en Andorre de manière permanente et effective un montant égal ou supérieur à 400 000 euros dans un ou plusieurs types d'actifs indiqués ci-dessous :

  • Immobilier situé sur le territoire de la Principauté d'Andorre.
  • Actions dans le capital social ou fonds propres de sociétés résidentes de la Principauté d'Andorre
  • Titres de créance ou instruments financiers émis par des entités résidentes de la Principauté d'Andorre
  • Titres de créance émis par toute administration publique de la Principauté d'Andorre.
  • Dépôts impayés à l'Institut national andorran des finances.


De plus, vous devez déposer le montant de 50 000 euros impayés auprès de l'Institut national andorran des finances, plus 10 000 euros supplémentaires pour chacune de vos personnes à charge qui acquièrent le statut de résident. Ces sommes seront déduites des 400 000 euros mentionnés dans la section précédente, et vous seront restituées si vous quittez ou perdez votre résidence.

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Qui est considéré comme un résident sans but lucratif? - Ara Avocats
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